Conditions Générales de Ventes

Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de prestations de services réalisées par le Cfma. 

1.2 Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et du contenu de formation décrit dans la proposition pédagogique et commerciale. Les formations sont réalisées pour le compte de clients, dans leurs locaux et répondent au programme annexé à la convention. 

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Article 2 : OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES :

le client reçoit une convention de formation professionnelle continue établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner au Cfma, avant le démarrage de la formation un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. A l’issue de la formation, une attestation de présence est adressée au client, avec la facture correspondante ainsi que les évaluations de fin de formation des stagiaires.

Article 3 : ANNULATION/REPORT :

toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. En cas d’annulation par l’établissement à moins de 10 jours francs avant le début de l’action de formation, le Cfma retiendra sur le coût total, les sommes qu’elle aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action. Le Cfma se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le choix des formateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce sans indemnités.

Article 4 : CONVOCATION DES STAGIAIRES :

le Cfma adresse la convocation, le plan d’accès et le programme aux stagiaires 3 semaines avant le début de ladite formation.  

Article 5 : FACTURATION ET RÈGLEMENT :

tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur. Le prix applicable est celui figurant sur le devis. Nos tarifs comprennent la formation ou la prestation d’accompagnement, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. La facturation est établie dès la fin de la formation, libellée conformément au titre de l’action de formation. Les factures sont payables à 30 jours à réception de la facture par virement, le cas échéant par chèque. Pour les formations avec des dates discontinues dont la durée de réalisation est supérieure à 3 mois, une facture mensuelle sera établie. Pour toute facture non payée à la date prévue, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est légalement due (art. L441-6 du code de commerce) à laquelle s’ajouteront des pénalités de retard qui seront décomptées au taux légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 alinéa 8 du code de commerce tel que modifié par la loi 2008-7776 du 4 août 2008) soit 10,75 % annuel.

Article 6 : PRESTATIONS NON INCLUSES :

nos prix ne comprennent pas les frais de restauration, l’hébergement ni les frais des déplacements des stagiaires. 

Article 7 : SOUS-TRAITANCE : 

Le Cfma se réserve le droit de recourir à des entreprises tierces pour l’exécution des prestations définies au devis. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sera alors applicable.

Article 8 : FORCE MAJEURE :

en cas de force majeure, le Cfma ne sera pas tenu responsable en cas de non-exécution de ses obligations. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Cfma, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Cfma.

Article 9 : DÉDUCTIBILITÉ DES DÉPENSES :

les actions de formation proposées par le Cfma entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue définies dans le livre IX du Code du Travail. Toutes sommes facturées à titre de dédommagement : dédit, abandon, absence, ne sont pas imputables sur le budget formation et ne pourront pas être prises en charge par un organisme financeur. La réalisation des prestations du Cfma contribuent aux dépenses déductibles du plan de formation. Il appartient au client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation choisie.

Article 10 : RÈGLES DE PRISE EN CHARGE :

il appartient au client d’effectuer lui-même la demande de financement avant le début de la formation. Pour le Cfma, la créance est réputée exigible auprès du client. Si l’organisme payeur agréé ne prend finalement pas en charge la formation ou si celui-ci n’assure pas le règlement, pour quelque motif que ce soit, le client devra régler l’intégralité de la facture.

Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE :

le Cfma est seul propriétaire de l’ensemble des contenus pédagogiques quel qu’en soit les supports (papier, numérique, électronique…). Le client ne peut donc utiliser ces contenus afin de former lui-même son personnel ou par un autre organisme de formation ou en faire une toute autre utilisation commerciale. Tous les documents remis à nos clients et/ou stagiaires, demeurent donc notre propriété intellectuelle exclusive. Nos clients et/ou stagiaires s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

De même, nos clients et/ou stagiaires s’engagent à ne faire aucun usage de nos marques, logos, signes distinctifs, sans l’accord express de notre société et sans porter atteinte à l’image de notre société.

Article 12 : CONFIDENTIALITÉ :

le client et le Cfma s’engagent à conserver la confidentialité sur toutes les informations auxquelles ils pourraient avoir accès.

Article 13 : COMMUNICATION :

le client autorise le Cfma à utiliser sa marque et son logo en tant que référence.

Article 14 : CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

le Cfma est immatriculé sous le numéro 53220901022 en tant qu’organisme de formation continue auprès du Préfet de la Région Bretagne -SIRET 887 637 270 000 18.

Article 15 : RECOURS AMIABLE OU JUDICIAIRE :

en cas de litige survenant entre le client et le Cfma à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de Saint-Brieuc.

Article 16 : CONSERVATION DES DONNEES INFORMATIQUES ET LIBERTÉS :

conformément aux articles 39 et suivants de la loi « Informatique et Libertés », toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier au Cfma – 7 rue de la Jeannaie – 22400 Lamballe ou par courriel : contact@cfma.school. Voir le règlement général sur la protection des données du Cfma consultable sur notre site internet.

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